JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-47

Article R351-47

Les ressources du fonds sont notamment constituées par :
1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ;
2° Les dons et legs ;
3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
4° Les ressources diverses et accidentelles.


Historique des versions

Version 1

Les ressources du fonds sont notamment constituées par :

1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ;

2° Les dons et legs ;

3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;

4° Les ressources diverses et accidentelles.