JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-48

Article R351-48

Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Les dépenses d'intervention prévues aux articles R. 351-56 et R. 351-57 ;
2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article R. 351-51.


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Version 1

Les dépenses du fonds sont constituées par :

1° Les dépenses d'intervention prévues aux articles R. 351-56 et R. 351-57 ;

2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article R. 351-51.