JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-46

Article R351-46

Le directeur :
1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ;
2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Prépare et exécute le budget du fonds ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;
6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;
7° Conclut les transactions après accord du comité national ;
8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ;
9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.


Historique des versions

Version 1

Le directeur :

1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ;

2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3° Prépare et exécute le budget du fonds ;

4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;

6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;

7° Conclut les transactions après accord du comité national ;

8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ;

9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17.

Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.