JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R326-49

Article R326-49

La commission de titularisation est présidée :
1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par un représentant de l'autorité territoriale.


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Version 1

La commission de titularisation est présidée :

1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ;

2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par un représentant de l'autorité territoriale.