JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R313-14

Article R313-14

Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :
1° Les métropoles ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ;
4° Les communautés d'agglomération ;
5° Les communautés de communes ;
6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.


Historique des versions

Version 1

Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :

1° Les métropoles ;

2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;

3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ;

4° Les communautés d'agglomération ;

5° Les communautés de communes ;

6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.