JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article D313-6

Article D313-6

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.


Historique des versions

Version 1

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.