JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions concernant les animaux dans la réserve naturelle

Résumé Il est interdit d’introduire,nourrir ou nuire aux animaux non domestiques dans la réserve sans autorisation préfectorale ; seules certaines activités autorisées par le décret ou le plan de gestion sont exemptées.
Mots-clés : Protection du patrimoine naturel Animaux non domestiques Réglementation des réserves naturelles

I. - Sous réserve de l'article 8, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leur site de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
2° Aux activités autorisées par les articles 16 et 17 du présent décret ;
3° Aux opérations autorisées par le préfet de département à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
4° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 8, il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
2° Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières compatibles avec le plan de gestion de la réserve ;
3° Aux animaux qui assistent des personnes en situation de handicap ;
4° Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche, de sauvetage, ou d'activités et de missions effectuées par des détachements militaires ;
5° Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ouverts à la circulation du public et aux chiens de chasse, dans les conditions définies aux articles 13 et 16 ;
6° Aux équidés montés ou attelés dans les conditions définies à l'article 13.

Article 5

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Interdictions relatives aux végétaux en zone protégée

Résumé On ne peut pas mettre ou toucher aux plantes non cultivées dans une réserve naturelle sans l'autorisation du préfet après avis du conseil scientifique.
Mots-clés : Environnement Protection de la nature Réglementation des réserves naturelles

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve.
II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1° Aux activités et aux travaux autorisés par les articles 7 à 11, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
2° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
3° A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ;
4° Aux propriétaires et à leurs ayants-droits à des fins de gestion des parcelles, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur ;
5° A l'entretien courant des cours d'eau tel que défini à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

Article 6

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Interdictions de dépôt et de bruit dans la réserve

Résumé Dans la réserve naturelle on ne peut pas jeter des déchets ni faire du bruit qui dérange ; seules quelques activités comme l’élimination des moustiques sont autorisées.
Mots-clés : Environnement Protection de la nature Réglementation

Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu'il soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
Ces interdictions édictées par le I ne sont pas applicables à l'activité de démoustication qui est autorisée à des fins de prévention des risques sanitaires et de limitation des nuisances pour la population. La recherche de pratiques d'intervention physique préventives par des travaux de réhabilitation des zones humides et des opérations de restauration des milieux visant à améliorer la fonctionnalité écologique est privilégiée. Les mesures d'intervention de lutte anti larvaire, ainsi que les travaux sont déployés dans le respect des exigences de protection de la réserve et de l'environnement. Ces mesures et travaux sont autorisés par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve ou lorsqu'ils y sont définis dans le plan de gestion de la réserve ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans les strictes mesures nécessaires à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou en portant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 8 à 12 du présent décret.

Article 7

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Interdiction des activités minières et fouilles sans autorisation

Résumé Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite ; seules les fouilles scientifiques avec autorisation préfectorale sont permises.
Mots-clés : Protection du patrimoine naturel Interdictions environnementales Recherche scientifique

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions du III du présent article et de l'article 9.
III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques après avis du comité consultatif et à des fins de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

Article 8

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Mesures protectrices du patrimoine naturel

Résumé Le préfet peut prendre des mesures pour protéger les espèces animales ou végétales et contrôler celles qui sont surabondantes afin d’éviter un déséquilibre écologique.
Mots-clés : Protection naturelle Gestion écologique

Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique, prendre toute mesure compatible avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités autorisées dans le présent décret.