En vigueur depuis le 20 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d’engagement pour l’hospitalier
L'article 1er (Prime pour les professionnels de santé à Mayotte) s'applique aux personnels en activité énumérés ci-après :
1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
2° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés au 1° du présent article.
Cette prime est exclusive du versement de la prime d'engagement spécifique des sages-femmes exerçant à Mayotte instituée par le décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 (Prime pour les sages-femmes de Mayotte).