Décret n°2025-666 du 18 juillet 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er (Prime pour les professionnels de santé à Mayotte) est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime d'engagement

Résumé. Le gouvernement fixe le montant que les agents publics recevront comme prime pour s’engager à travailler dans un établissement public de santé.

Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er (Prime pour les professionnels de santé à Mayotte) est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2025

Source : Légifrance