JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 41

Article 41

Pour l'exercice des attributions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission d'avancement se réunit, en formation ordinaire, sur la convocation de son président.


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Pour l'exercice des attributions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission d'avancement se réunit, en formation ordinaire, sur la convocation de son président.