JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 24

Article 24

Les dispositions du chapitre II sont applicables aux élections des magistrats mentionnés au 3° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous réserve des dispositions du présent chapitre.


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Les dispositions du chapitre II sont applicables aux élections des magistrats mentionnés au 3° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous réserve des dispositions du présent chapitre.