JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 6

Article 6

Sont éligibles les magistrats figurant sur les listes d'électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :
1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;
2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ; ou
3° Frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.


Historique des versions

Version 1

Sont éligibles les magistrats figurant sur les listes d'électeurs.

Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :

1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;

2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ; ou

3° Frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.