Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux Architectes des Bâtiments de France
Résumé Le décret introduit des règles pour les architectes qui gèrent la conservation et la restauration du patrimoine national.
Mots-clés : Patrimoine Architecture Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 4 : Architectes des Bâtiments de France, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. D611-35 > >
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