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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux Architectes des Bâtiments de France
Résumé. Le décret introduit des règles pour les architectes qui gèrent la conservation et la restauration du patrimoine national.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Section 4 : Architectes des Bâtiments de FranceCode du patrimoineArt. R611-32 → Version 1Code du patrimoineArt. R611-33 → Version 1Code du patrimoineArt. R611-34 → Version 1Code du patrimoineArt. D611-35 → Version 1
- Code du patrimoineSct. Section 4 : Architectes des Bâtiments de France, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. D611-35
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