Article 5
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
1 version
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
1 version
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.