JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 5

Article 5

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.


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Version 1

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.