Créé le 17 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilite des chefs d'Etat dans la mise en oeuvre des decrets
Résumé. Le premier ministre ainsi que le ministere d'etat interieur sont responsables d'appliquer ce decret.
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.