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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe au Code du patrimoine
Résumé. Le décret modifie l'annexe 7 de l'article R. 621-98 du Code du patrimoine.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98 : Périmètres des domaines nationaux
→ Version 5
→ Version 5
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98