Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’une annexe dans le Code du patrimoine
Résumé Le décret ajuste la règle relative au patrimoine en modifiant l’annexe d’un article.
Mots-clés : Législation Patrimoine Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >
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