Décret n°2025-642 du 15 juillet 2025

Article 2

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Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2025

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Publication officielle d'un décret

Résumé. Le texte est publié dans le registre officiel des immeubles et chaque propriétaire concerné reçoit une notification.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Source : Légifrance