JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Décret n°2025-642 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la décision n

os

469791, 469820, 469822, 469825 du 31 mai 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-34, L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du ministre chargé des domaines en date du 30 janvier 2025 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 18 septembre 2024, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une annexe dans le Code du patrimoine

Résumé Le décret ajuste la règle relative au patrimoine en modifiant l’annexe d’un article.
Mots-clés : Législation Patrimoine Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication officielle d'un décret

Résumé Le texte est publié dans le registre officiel des immeubles et chaque propriétaire concerné reçoit une notification.
Mots-clés : immobilier décret notification

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution d'un décret

Résumé Les ministres économiques et culturels doivent appliquer le nouveau règlement.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin