Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A la première phrase :

a) Les mots : « de La Poste » sont remplacés par les mots : « du prestataire du service universel postal » ;

b) Le mot : « informée » est remplacé par le mot : « informé » ;

2° A la deuxième phrase, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « le prestataire universel postal ».