JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 ;

Vu la décision n° 2025-312 L du Conseil constitutionnel en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse en date du 1

er

juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L2 du code

Résumé Ce décret modifie l’article L2 du code afin d’ajuster la réglementation relative aux services postaux et aux communications électroniques.
Mots-clés : Décret Code des postes Communication électronique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L3‑1 du Code des postes et communications électroniques

Résumé Le décret modifie une règle dans le code postal pour simplifier la gestion des télécoms.
Mots-clés : Décret Télécommunications Règlementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L3-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L ³ – de la loi sur le poste

Résumé Le décret modifie l’article L 3‑3 du Code postal afin d’adapter la réglementation aux nouvelles technologies.
Mots-clés : décret code postal télécommunications

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L3-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L 5‑2 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Le décret du 15 juillet 2025 change les règles de l’article L 5‑2 qui régit la supervision de la Poste.
Mots-clés : Décret Postes Régulation Service universel

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L5-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient effectif le 1 janvier 2026.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution ministérielle du décret

Résumé Le ministre doit mettre en œuvre ce décret et l’annoncer au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard