Décret n°2025-62 du 22 janvier 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Sont informés des avis rendus le préfet de l'Essonne, pour les évènements organisés dans le département de l'Essonne, le préfet des Alpes-Maritimes, pour les évènements organisés dans le département des Alpes-Maritimes, et le préfet de police pour les évènements organisés sur le territoire de la ville de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne un avis après une enquête et en informe les préfets des départements concernés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Sont informés des avis rendus le préfet de l'Essonne, pour les évènements organisés dans le département de l'Essonne, le préfet des Alpes-Maritimes, pour les évènements organisés dans le département des Alpes-Maritimes, et le préfet de police pour les évènements organisés sur le territoire de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2025

Source : Légifrance