Décret n°2025-62 du 22 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation de grands événements pour le sommet mondial de l'IA à Paris 2025) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de grands événements pour le sommet mondial de l'IA à Paris 2025) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2025

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Délai de transmission des demandes d'avis pour le grand événement

Résumé. Les organisateurs doivent envoyer leurs demandes d'avis avant le 15 février et recevoir une réponse un mois plus tard.

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (Désignation de grands événements pour le sommet mondial de l'IA à Paris 2025) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de grands événements pour le sommet mondial de l'IA à Paris 2025) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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Source : Légifrance