Décret n°2025-600 du 30 juin 2025

Article 2

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Article 2

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 (Régime de sécurité sociale pour les condamnés travaillant) à L. 382-37 (Application des règles de sécurité sociale aux personnes en centre socio-médico-judiciaire) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Application des dispositions de l'ordonnance aux contrats d’emploi pénitentiaire

Résumé. Les règles prévues par l’ordonnance s’appliquent aux contrats existants des prisonniers, sauf pour certaines parties liées à la sécurité sociale.

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 (Régime de sécurité sociale pour les condamnés travaillant) à L. 382-37 (Application des règles de sécurité sociale aux personnes en centre socio-médico-judiciaire) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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