Créé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien temporaire des services de controle medical
Résumé. Ce décret précise que depuis le 1er octobre 2025, le service de contrôle medical reste soumis à la réglementation en vigueur jusqu'au transfert complet des personnels et activités aux caisses locales au plus tard le 31 décembre 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.