Décret n°2025-59 du 22 janvier 2025

Article 9

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Article 9

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit faire ce que dit ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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