Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la construction et de l'habitation (Art. R143‑17)
Résumé Le décret change une règle sur les bâtiments pour rendre les logements plus sûrs.
Mots-clés : Construction Habitation Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R143-17 > >
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