JORF n°0147 du 26 juin 2025

Décret n°2025-573 du 24 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-17 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre VII ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 février 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du réseau de la police nationale en formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en date du 21 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation (Art. R143‑17)

Résumé Le décret change une règle sur les bâtiments pour rendre les logements plus sûrs.
Mots-clés : Construction Habitation Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R143-17 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau