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Chapitre Ier

Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels

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Section 2

Dispositions applicables aux agents territoriaux

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JORF n°0144 du 22 juin 2025

Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

“Report et indemnisation : nouveaux rôles pour les fonctionnaires

Résumé À la suite d'un texte officiel datant d'octobre 1984, le nouveau décret introduit deux articles relatifs au report et à la compensation des jours férées. Il s'applique aux fonctionnaires – c'est-à-dire ceux travaillant au sein de la fonction publique. Ce texte clarifie comment ces jours peuvent être reportés ou indemnisés.
Mots-clés : congés annuels droit du travail agents d'État

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >

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Article 2

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Modification du report et indemnisation des congés annuels

Résumé Ce décret modifie la façon dont les agents d’État peuvent reporter ou être indemnisés pour leurs jours de congé annuel.
Mots-clés : Congès Règlementation Agents publics

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 3

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Cadre légal relatif au report et à la rémunération des journées de vacances

Résumé Ce texte crée un cadre légal qui permet aux fonctionnaires d'états français d'utiliser ou d'être rémunérés pour leurs journées de vacances conformément à la loi.
Mots-clés : Congès

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

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