Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du report et indemnisation des congés annuels
Résumé Ce décret modifie la façon dont les agents d’État peuvent reporter ou être indemnisés pour leurs jours de congé annuel.
Mots-clés : Congès Règlementation Agents publics
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 10 > >
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