Section parente

Décret n°2025-564 du 21 juin 2025

Section suivante

Section 1

Dispositions applicables aux agents de l'Etat

1 — 3

JORF n°0144 du 22 juin 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels

Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat

Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux

Section 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliers