JORF n°0144 du 22 juin 2025

Décret n°2025-562 du 21 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 13 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du crédit garanti par l’État (année = 2024)

Résumé En 2024, le gouvernement attribue un crédit total de 396 millions d’euros afin de financer la garantie sur les dépôts collectés par les établissements financiers.
Mots-clés : Finances publiques Budget Garanties bancaire

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2024 à 396 millions d'euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard