JORF n°0144 du 22 juin 2025

Décret n°2025-558 du 21 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6123-14 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux articles R6123-8 à R6332-29

Résumé Ce décret change plusieurs articles de la loi sur le droit au Travail afin d’en clarifier l’application.
Mots-clés : Code du travail Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-8, Art. R6123-15, Art. R6123-16, Art. R6123-18, Art. R6123-19, Art. R6123-24, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6123-28, Art. R6332-27, Art. R6332-29 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des disponibilités des opérateurs de compétences en 2025

Résumé En 2025 le taux qui limite les fonds disponibles pour les opérateurs de compétences est fixé à quinze %.
Mots-clés : Formation professionnelle Financement Opérateurs de compétences

Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.

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Article 3

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin