Décret n°2025-558 du 21 juin 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail (Limites des fonds propres pour les opérateurs de compétences), dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Taux des disponibilités des opérateurs de compétences en 2025

Résumé. En 2025 le taux qui limite les fonds disponibles pour les opérateurs de compétences est fixé à quinze %.

Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail (Limites des fonds propres pour les opérateurs de compétences), dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.

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cite  Code du travailart. R6332-27

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