En vigueur depuis le 23 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux des disponibilités des opérateurs de compétences en 2025
Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail (Limites des fonds propres pour les opérateurs de compétences), dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.