Créé le 18 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et non‑retroactivité
Résumé. Le décret prend effet le 1 juillet 2025 mais ne touche pas aux contrats signés avant.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.