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Décret n°2025-545 du 16 juin 2025

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les mandataires de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les mandataires doivent suivre des règles strictes pour gérer l'argent de l'Agence nationale de l'habitat, à partir du 1er juillet 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 13 mars 2025,

Décrète :

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Création d'obligations pour les mandataires de perception de fonds

Résumé. Les mandataires doivent s'engager à respecter des règles strictes pour percevoir des fonds pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Entrée en vigueur et non‑retroactivité

Résumé. Le décret prend effet le 1 juillet 2025 mais ne touche pas aux contrats signés avant.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre désigné doit mettre en œuvre le décret dans son champ de compétence.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Décret n°2025-545 du 16 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3