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Création d'obligations pour les mandataires de perception de fonds
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 5 bis
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Section précédente
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Section suivante
modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 13 mars 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 5 bis
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En vigueur depuis le 18 juin 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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En vigueur depuis le 18 juin 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025