JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».