JORF n°0137 du 14 juin 2025

Décret n°2025-536 du 13 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-242-1, R. 123-288, R. 123-290 et R. 123-293-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du Code de commerce par le décret n°2025‑536

Résumé Le décret supprime certaines règles du Code de commerce.
Mots-clés : décret abrogation code de commerce

L'article R. 123-242-1 du code de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R123-242-1 > >

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1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R123‑290 du Code de commerce

Résumé Le décret ajuste une règle commerciale pour la rendre plus claire et adaptée aux besoins actuels.
Mots-clés : Droit commercial Décret Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-290 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R123‑293‑1 du Code de commerce

Résumé Le décret change une règle du Code de commerce.
Mots-clés : Décret Code de commerce Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-293-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé Le ministère chargé d’économie doit mettre en œuvre ce texte qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie