JORF n°0136 du 13 juin 2025

Décret n°2025-529 du 11 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'organisation internationale du travail faite à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5533-14 et L. 5533-20 ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 modifié relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Décret 2020‑704

Résumé Ce texte modifie deux parties d’un ancien décret sur l’outre‑mer et annule une autre partie.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 > > Art. 2, Art. 5, Sct. Titre III : Disposition relatives à l'outre-mer, Art. 5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 > > Art. 5-2 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé Les différents ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot