Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée en vigueur
Résumé. Le décret prend effet le 1ᵉʳ septembre 2025, sauf quelques parties qui commencent seulement le 1ᵉʳ décembre.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.