En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates prévues pour l’article 86
La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Modification des règles d'attribution des aides familiales) est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.