Décret n°2025-515 du 30 mai 2025

Article 4

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Article 4

La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Modification des règles d'attribution des aides familiales) est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Dates prévues pour l’article 86

Résumé. Le décret indique que les règles entreront en vigueur d’abord le 1 septembre 2025 puis une étape supplémentaire sera effective au 1 décembre 2025.

La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Modification des règles d'attribution des aides familiales) est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance