Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates prévues pour l’article 86
Résumé. Le décret indique que les règles entreront en vigueur d’abord le 1 septembre 2025 puis une étape supplémentaire sera effective au 1 décembre 2025.
La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.