Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduction des critères pour le complément RSA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition supplémentaire concernant le bénéficiaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :