Décret n°2025-514 du 30 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduction des critères pour le complément RSA) entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l’article 1

Résumé. Les règles mentionnées dans la première partie de l’article 1 commenceront à s’appliquer le 1er décembre 2025.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduction des critères pour le complément RSA) entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance