JORF n°0135 du 12 juin 2025

Décret n°2025-514 du 30 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-5 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R513‑1 et R531‑6 du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret change deux règles du Code de la sécurité sociale pour ajuster les droits liés à l’assurance maladie.
Mots-clés : Sécurité Sociale Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R513-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R531-6 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l’article 1

Résumé Les règles mentionnées dans la première partie de l’article 1 commenceront à s’appliquer le 1er décembre 2025.
Mots-clés : Législation Entrée en vigueur Décret

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

1 version

Article 3

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : ministère exécution décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin