Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants)Art. L.531-5Aide financière pour la garde d'enfantsL'article explique comment les parents peuvent recevoir une aide financière pour la garde de leurs enfants, en employant une nounou ou un assistant maternel. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 86 (Modification des règles d'attribution des aides familiales)Art. 86Modification des règles d'attribution des aides familialesLa réforme modifie les règles d'attribution des aides familiales, notamment le complément de libre choix du mode de garde, en supprimant les ajustements automatiques liés au coût de la vie et en précisant les conditions d'éligibilité. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :