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Décret n°2025-514 du 30 mai 2025

relatif au complément de libre choix du mode de garde

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Simplification des conditions d'accès aux prestations familiales et modification du complément RSA

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides familiales et modifie le complément RSA, avec des changements qui commenceront le 1er décembre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 86 (Modification des règles d'attribution des aides familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduction des critères pour le complément RSA

Résumé. Le décret précise les conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduit les critères pour le complément RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l’article 1

Résumé. Les règles mentionnées dans la première partie de l’article 1 commenceront à s’appliquer le 1er décembre 2025.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des conditions d'éligibilité aux prestations familiales et réduction des critères pour le complément RSA) entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Décret n°2025-514 du 30 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3