Décret n°2025-508 du 10 mai 2025

Article 3

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Article 3

I. - L'agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier technique et de l'acte d'engagement complets.
Le représentant de l'Etat peut auditionner le demandeur pour toute information complémentaire qui lui semble utile.
II. - En cas de dossier incomplet, notamment quant aux conditions d'exercice de sa mission, le représentant de l'Etat adresse à l'intéressé une demande de pièces complémentaires et le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Délai et conditions d’agrément pour syndic professionnel

Résumé. Le représentant de l’État accorde un agrément de cinq ans en deux mois après réception du dossier complet ; il peut demander des infos supplémentaires ou suspendre la procédure si le dossier est incomplet.

I. - L'agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier technique et de l'acte d'engagement complets.
Le représentant de l'Etat peut auditionner le demandeur pour toute information complémentaire qui lui semble utile.
II. - En cas de dossier incomplet, notamment quant aux conditions d'exercice de sa mission, le représentant de l'Etat adresse à l'intéressé une demande de pièces complémentaires et le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance