JORF n°0134 du 11 juin 2025

Article 2

Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour l'examen de la demande d'agrément, solliciter l'avis d'un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté, des collectivités territoriales intéressées, d'un organisme sous convention avec l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat et des établissements publics du ministère en charge de l'urbanisme.


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Version 1

Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour l'examen de la demande d'agrément, solliciter l'avis d'un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté, des collectivités territoriales intéressées, d'un organisme sous convention avec l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat et des établissements publics du ministère en charge de l'urbanisme.