Décret n°2025-508 du 10 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour l'examen de la demande d'agrément, solliciter l'avis d'un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté, des collectivités territoriales intéressées, d'un organisme sous convention avec l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat et des établissements publics du ministère en charge de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Consultation lors de la demande d’agrément

Résumé. Quand un syndic veut être agréé, le représentant de l'État peut demander conseil à plusieurs experts comme les juges spécialisés ou les agences publiques.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour l'examen de la demande d'agrément, solliciter l'avis d'un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté, des collectivités territoriales intéressées, d'un organisme sous convention avec l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat et des établissements publics du ministère en charge de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance