Décret n°2025-508 du 10 mai 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnés au III de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Agrément des syndics d'intérêt collectif), qui sont dispensés de procédure d'agrément, font une demande expresse de reconnaissance de la qualité de syndic d'intérêt collectif, ils signent un acte d'engagement exposant notamment les mesures et l'accompagnement des copropriétés en difficulté qu'ils s'engagent à respecter et l'adressent au représentant de l'Etat dans le département. Ils sont inscrits dans la liste prévue au II de l'article 18-3 de la même loi (Agrément des syndics d'intérêt collectif).

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Demande directe du statut syndical aux organisations logement

Résumé. Les organismes HLM ou les entreprises publiques privées peuvent demander directement le statut de syndic afin d’aider les copropriétés en difficulté sans suivre toute la procédure standard.

Lorsque les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnés au III de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Agrément des syndics d'intérêt collectif), qui sont dispensés de procédure d'agrément, font une demande expresse de reconnaissance de la qualité de syndic d'intérêt collectif, ils signent un acte d'engagement exposant notamment les mesures et l'accompagnement des copropriétés en difficulté qu'ils s'engagent à respecter et l'adressent au représentant de l'Etat dans le département. Ils sont inscrits dans la liste prévue au II de l'article 18-3 de la même loi (Agrément des syndics d'intérêt collectif).

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance