Le décret du 12 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article 3 est modifié comme suit :

a) Au f, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

b) Le h est supprimé ;

2° Les quatrième à onzième alinéas des articles 7 et 10 sont supprimés.