Décret n°2025-463 du 26 mai 2025

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Etienne, conformément à l'annexe du présent décret.

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Modification du nombre d’avocats et tailles des salles pour le tribunal commercial de Saint‑Etienne

Résumé. Le décret modifie le nombre d’avocats et la taille des salles pour les procédures commerciales à Saint‑Étienne.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Etienne, conformément à l'annexe du présent décret.

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