Article 11
I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.
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JORF n°0118 du 21 mai 2025
Article 11
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Version 1
I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.